Droit et chiffre - Page 2

Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…

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01 Juil 2026
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025

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01 Juil 2026
Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2026

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01 Juil 2026
Indice des loyers commerciaux - 2026

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29 Juin 2026
Indice des loyers des activités tertiaires - 2026

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29 Juin 2026
Indice du coût de la construction - 2026

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29 Juin 2026
Indice des prix des logements anciens - 2026

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29 Juin 2026
Indice des prix des logements neufs et anciens - 2026

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29 Juin 2026
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?

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24 Juin 2026
Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière

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23 Juin 2026
Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?

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23 Juin 2026
Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès

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09 Juin 2026
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